Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Infraccions lleus
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Article 115. Infraccions lleus
Té la consideració d’infracció lleu l’incompliment de les obligacions derivades d’aquest capítol que no constitueixi una infracció greu o molt greu d’acord amb el que disposen els articles 113 i 114.
Art. 115 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
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