Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Subjectes infractors
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 112. Subjectes infractors
Són subjectes autors i responsables de les infraccions les contraparts financeres que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions en els articles següents. Són subjectes autors i responsables de la infracció els que exerceixin càrrecs d’administració o direcció general, de dret o de fet, i els responsables de les funcions de control previstes en el punt 19 de l’article 2, de les entitats autores i responsables de la infracció, quan les infraccions siguin imputables a la seva conducta dolosa o negligent.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 112 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-112?data=2022-12-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.