Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Subjectes infractors
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 112. Subjectes infractors
Són subjectes autors i responsables de les infraccions les contraparts financeres que porten a terme les accions o omissions tipificades com a infraccions en els articles següents. Són subjectes autors i responsables de la infracció els que exerceixin càrrecs d’administració o direcció general, de dret o de fet, i els responsables de les funcions de control previstes en el punt 19 de l’article 2, de les entitats autores i responsables de la infracció, quan les infraccions siguin imputables a la seva conducta dolosa o negligent.
Art. 112 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
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