MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 108. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 108. Àmbit d’aplicació

1. Aquest capítol és aplicable:

a) A tota contrapart financera d’una OFV que estigui establerta:

i) Al Principat d’Andorra; ii) En un tercer país, si l’OFV s’efectua en el marc de les activitats d’una sucursal al Principat d’Andorra d’aquesta contrapart.

b) A les societats gestores d’OIC i les societats d’inversió, de conformitat amb l’apartat 2 de l’article 4 de la Llei 10/2008, del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà.

2. L’article 111 no s’aplica:

a) A l’AFA o altres organismes públics del Principat d’Andorra que s’encarreguin de la gestió del deute públic o que intervinguin en aquesta gestió;

b) A les operacions en les quals l’AFA sigui una contrapart.

En vigueur depuis le 15/12/2022 jusqu'au 19/09/2024 · ajout · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 108 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-108?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration