Loi 8/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits pour l'accès à un logement locatif correspondant à la convocation d'aides au logement locatif de l'année 2011 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d’un montant de 22.000 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 270 Département du Logement-270 Service du Logement-81010 Crédits logement loyer-PROJ-0003 Mesures d’accès au logement.
Art. 1 de la Loi 8/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits pour l'accès à un logement locatif correspondant à la convocation d'aides au logement locatif de l'année 2011, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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