Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Cinquena

Aquesta Llei entra en vigor al cap de quinze dies de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 15/04/2005 jusqu'au 10/03/2023 · texte original · Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/03/2023

Source : Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2005/df-5?data=2005-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.