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← Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police)

Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final quarta

( Llei 2/2017 )

1. El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per al desenvolupament de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del Cos de Policia, tal com ha estat modificada per la Llei, en el termini màxim d’un any des de la data en què entri en vigor.

2. En el mateix termini d’un any des de la data en què entri en vigor la Llei, el Govern també ha d’aprovar el codi deontològic del Cos de Policia.

En vigueur depuis le 01/06/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la… (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/df-4?data=2017-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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