Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
(Loi 2/2017)
1. Le Gouvernement doit approuver les normes réglementaires nécessaires au développement de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), telle que modifiée par la Loi, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
2. Dans le même délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit également approuver le code de déontologie de la Police andorrane (Corps de police).
Disposition finale quatrième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.