Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
(Loi 2/2017) Le paragraphe 3 de l'article 1 de la Loi 33/2008, du 18 décembre, qualifiée de la liberté syndicale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 1. Droit syndical […]
3. L'exercice du droit syndical par les membres de la Police andorrane (Corps de police), du Corps pénitentiaire, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ainsi que d'autres corps spéciaux susceptibles d'être créés à l'avenir, est régi par la réglementation spécifique qui leur est applicable et, de manière complémentaire et supplétive, par les dispositions de la Loi et de la réglementation qui la développe. […] »
Disposition finale troisième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.