Article 93. Mandat et règles de fonctionnement

Article 93. Mandat et règles de fonctionnement

1. Le mandat des représentants au sein du Conseil de la Police est de quatre ans, à compter de la proclamation des candidats élus. En cas de vacance, celle-ci est pourvue automatiquement, si la personne intéressée accepte la charge, par le candidat occupant la place suivante sur la liste respective, y compris les deux suppléants. Si le délai établi expire et que la proclamation des candidats élus n'a pas eu lieu, le mandat des membres antérieurs est réputé prorogé jusqu'à la proclamation des candidats élus.

2. Le ministre responsable de l'intérieur approuve les règles de fonctionnement interne du Conseil de la Police.

3. Le Conseil de la Police adopte ses décisions à la majorité. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.