Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 86. Responsabilités des organisations syndicales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Responsabilités des organisations syndicales
Les organisations syndicales répondent des actes ou des décisions adoptés par leurs organes statutaires dans la sphère de leurs compétences respectives. Les organisations syndicales répondent des actes de leurs affiliés lorsque ceux-ci se produisent dans l'exercice régulier des fonctions représentatives ou lorsqu'il est prouvé que les affiliés agissaient pour le compte des organisations syndicales.
Art. 86 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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