Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 85. Droits des organisations syndicales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Droits des organisations syndicales
Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de formuler des propositions et de soumettre des rapports ou d'adresser des requêtes aux organes compétents de l'État, ainsi que d'exercer la représentation de leurs affiliés devant les organes compétents de l'Administration publique. Ont la qualité de représentants des organisations syndicales de la Police andorrane (Corps de police) les fonctionnaires qui en font partie et qui ont été formellement désignés par l'organe de direction de ces organisations conformément à leurs statuts respectifs.
Art. 85 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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