Article 83. Exercice des droits du travail

Article 83. Exercice des droits du travail

1. L'exercice du droit syndical et de l'action syndicale par les membres de la Police andorrane (Corps de police) a pour limites le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques reconnus par la Constitution et, en particulier, le droit à l'honneur, à la vie privée et à l'image, ainsi que le crédit et le prestige de la Police andorrane (Corps de police), la sécurité des citoyens et des fonctionnaires eux-mêmes et la garantie du secret professionnel. De même, constituent une limite, dans la mesure où ils peuvent être enfreints par l'exercice de ce droit, les principes fondamentaux d'action de l'article 5 de la présente Loi.

2. Conformément aux intérêts prééminents établis par la présente Loi qu'il appartient à la Police andorrane (Corps de police) de protéger et afin d'assurer la prestation continue de ses services, qui n'admettent pas d'interruption et sont essentiels pour la communauté, les membres de la Police andorrane (Corps de police) ne peuvent en aucun cas exercer le droit de grève, ni des actions de substitution à ce droit ou concertées susceptibles de perturber le fonctionnement normal des services.

3. Il est interdit aux membres de la Police andorrane (Corps de police) de manifester et de défendre publiquement leurs droits et intérêts professionnels en utilisant, en tout ou en partie, l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, l'uniforme et les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel et de transport.