Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70. Rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Rémunération
1. La rémunération de base des membres de la Police andorrane (Corps de police) est soumise aux dispositions de la Loi de la fonction publique et au système de classification professionnelle qui y est établi, conformément au barème salarial annuel qui y figure en annexe 6.
2. La rémunération des spécialités, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 43, et les éventuelles spécificités en matière de systèmes de compensation sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 70 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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