Article 7. Fonctions de police de sécurité publique

Article 7. Fonctions de police de sécurité publique

La Police andorrane (Corps de police) exerce, à titre indicatif et non limitatif, les fonctions de police de sécurité publique suivantes :

a) Garantir l'exercice des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques.

b) Protéger les personnes et les biens.

c) Maintenir l'ordre public.

d) Surveiller et protéger les personnes, les organes, les bâtiments, les établissements et les locaux officiels, et garantir le fonctionnement normal des installations et la sécurité des usagers des services.

e) Surveiller les espaces publics.

f) Protéger les manifestations et maintenir l'ordre lors des grands rassemblements de personnes.

g) Prêter assistance en cas d'accident, de catastrophe ou de calamité publique, et participer à l'exécution des plans de protection civile selon les modalités déterminées par les lois.

h) Prêter assistance lors des interventions en matière de sauvetage, si elle en est requise.

i) Accomplir les fonctions de protection de la sécurité publique.

j) Prévenir les actes délictueux.

k) Les autres fonctions que lui attribue la législation en vigueur.