Article 41. Structure organique

Article 41. Structure organique

1. La Police andorrane (Corps de police) est organiquement structurée en services et en structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces services et structures fonctionnelles peuvent prendre la forme de divisions, d'aires, d'unités, de groupes et de sections.

3. Les chefs des services et des structures fonctionnelles sont désignés par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur de la Police andorrane (Corps de police), parmi les membres du Corps appartenant à l'échelle et au grade déterminés par voie réglementaire, dans le respect des fonctions établies au paragraphe 1 de l'article 39.

4. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, et après rapport préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police).

5. Les fonctions et l'organisation des services et des structures fonctionnelles sont réglementées par voie réglementaire.