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Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Mitjans d'identificació Els membres del Cos de Policia que desenvolupin les seves funcions sense uniforme han d'utilitzar el carnet professional i la placa-emblema com a mitjans d'identificació de la seva condició d'agents de l'autoritat.

En vigueur depuis le 01/07/2004 jusqu'au 02/03/2017 · texte original · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 02/03/2017

Article 24. Identificació

Els membres del Cos de Policia que exerceixin les seves funcions sense vestir l’uniforme reglamentari han d’identificar-se sempre mitjançant el carnet professional i la placa emblema.

Source : Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane… (BOPA 2017-03-01)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/art-24?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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