Article 109. Extinction de la responsabilité

Article 109. Extinction de la responsabilité

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l'objet du dossier, la prescription de la faute et la prescription de la sanction.

2. Si, au cours de l'instruction du dossier disciplinaire, le membre de la Police andorrane (Corps de police) faisant l'objet du dossier perd la qualité de fonctionnaire, une décision doit être rendue déclarant éteinte la responsabilité disciplinaire et classant la procédure, sauf si une personne intéressée demande la poursuite de l'instruction du dossier, et sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant des fautes éventuellement commises pendant la période où le membre du Corps était fonctionnaire.