Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modification de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
L’article 9.7.
b) de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, est modifié et rédigé comme suit : « Article 9. Limitation de l’investissement étranger immobilier (…)
7. Est également interdit : (…)
b) Et l’investissement étranger immobilier destiné aux appartements touristiques et aux immeubles disposant d’une autorisation de logement à usage touristique. (…) »
Disposition finale troisième de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.