Article 76. Prescripció de les infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 76. Prescripció de les infraccions

1. Les infraccions prescriuen:

a) Les lleus, al cap d’un any.

b) Les greus, al cap de dos anys.

c) Les molt greus, al cap de tres anys.

2. El termini de prescripció de les infraccions es computa des del dia en què s’hagin comès.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 76 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-76?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.