Article 33. Création, modification, utilisation et extinction de la marque Andorra

Article 33. Création, modification, utilisation et extinction de la marque Andorra

1. Il est créé la marque Andorra, en tant que signe distinctif exclusif et intégral du pays et de son image globale sur le plan international, dont le titulaire est le Gouvernement, qui valorise les ressources, les produits et les services touristiques, et promeut une image de qualité de l'offre touristique de l'Andorre sur les marchés nationaux et internationaux. La titularité de la marque Andorra appartient au Gouvernement et sa promotion doit être conduite par Andorra Turisme, SAU.

2. La marque Andorra doit être réglementée par voie réglementaire, en particulier sa description et son champ d'application, ainsi que les règles d'utilisation.

3. Sans préjudice de ce qui précède, la création, la modification, l'extinction et l'utilisation des marques touristiques sont soumises aux dispositions de la réglementation en vigueur sur les marques et les noms commerciaux.