Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle première.
Les chapitres premier, deuxième et troisième de la présente Loi sont soumis au régime de sanctions établi par la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Llei 7/2024, del 27 de maig, sobre organització i funcionament de les (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.