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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 38. Informes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 38. Informes

Les entitats operatives del sistema financer que mantinguin directament instruments financers o fons de clients han de posar a disposició dels seus clients, amb caràcter trimestral i en un suport durador, un informe en què es detalli l’estat de comptes amb el desglossament dels saldos, la composició i la valoració econòmica de tots els dipòsits de valors i els comptes d’efectiu dels clients, així com un detall de les operacions d’instruments financers o de fons efectuades en el període, llevat que s’hagi facilitat aquesta informació als dits clients en un altre informe periòdic.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-38?data=2024-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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