Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Cadres sectoriels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Cadres sectoriels
1. Des cadres sectoriels correspondant aux différents secteurs professionnels et économiques et qui, de manière spécifique, requièrent un sous-cadre propre peuvent être associés au MAQ. Dans ce cas, les cadres sectoriels doivent s'aligner sur les niveaux de classement et les descripteurs du MAQ.
2. L'organe compétent pour approuver les cadres sectoriels est le Gouvernement d'Andorre, sur avis favorable préalable de la Commission nationale des certifications.
Art. 6 de la Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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