Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle septième. Referències a la jurisdicció administrativa i fiscal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 20/04/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional setena. Referències a la jurisdicció administrativa i fiscal

Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la jurisdicció administrativa i fiscal s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor de la

Entre en vigueur le 20/04/2024 · texte original · Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle septième de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2022/da-7?data=2022-04-21

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