Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Loi
1. La Loi d'accès électronique de l'Administration de la justice régit l'utilisation des technologies de l'information pour l'accès aux services télématiques de la justice.
2. Le réseau électronique de la justice fournit les systèmes informatiques de communication et de gestion procédurale et est constitué selon les principes d'usage et d'intérêt public, de confidentialité, d'intégrité, d'interopérabilité et de sécurité des données, des informations et des services qui font l'objet d'une communication ou qui se trouvent dans le système informatique de gestion et de communication procédurale.
Art. 1 de la Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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