Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième. Anterioritat dels instruments de passius admissibles
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Disposició transitòria sisena. Anterioritat dels instruments de passius admissibles
1. No obstant la lletra a de l’apartat 1 de l’article 42 bis, els passius emesos abans del dia d’entrada en vigor de la present Llei es consideren instruments de passius admissibles sempre que compleixin les condicions establertes a l’article 42 ter, a excepció de les condicions establertes a l’incís ii de la lletra b, així com les lletres f a m de l’apartat 2 de l’article 42 ter.
Disposition transitoire sixième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
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