Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Normes sobre la recapitalització interna

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta. Normes sobre la recapitalització interna

Les normes sobre la recapitalització interna que s’estableixen al capítol quart de la Llei 8/2015 , del 2 d’abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, mantenen la seva vigència fins a la implementació efectiva de les normes sobre recapitalització interna que s’estableixen al capítol sisè d’aquesta Llei, d’acord amb la disposició final quarta.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/dt-4?data=2026-06-04

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