Disposition finale première

Disposition finale première.

Modification de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 74 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : «

3. Le paragraphe 1 de l'article 78 et les articles 81 et 86 ne sont pas applicables dans les cas où l'exécution des contrats de garanties financières est empêchée ou limitée ou dans lesquels l'efficacité des contrats portant sur des actifs gagés, des accords de liquidation par compensation ou des accords de compensation est limitée, dans les termes prévus aux chapitres relatifs au renflouement interne et aux pouvoirs de l'AREB de la présente Loi et de ses textes d'application, ou dans les termes prévus par une autre réglementation applicable qui poursuit les mêmes finalités et comporte des garanties équivalentes à celles contenues dans la présente Loi. ».