Disposition additionnelle deuxième. Régime de la liquidation des entités bancaires et des entreprises d'investissement

Disposition additionnelle deuxième. Régime de la liquidation des entités bancaires et des entreprises d'investissement

Dans tous les cas où, conformément à la présente Loi, il y a lieu de procéder à la liquidation dans le cadre d'une procédure collective de l'une des entreprises visées au paragraphe 2 de l'article 1, s'applique la procédure prévue de règlement judiciaire ou de faillite régie par le Décret, du 4 octobre 1969, relatif à la cessation des paiements et aux faillites, avec les particularités prévues par la présente Loi.