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Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Referències a la Llei 8/2015 , del 2 d’abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional primera. Referències a la Llei 8/2015 , del 2 d’abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i

resolució d’entitats bancàries Les referències que hi hagi en l’ordenament jurídic a la Llei 8/2015 , del 2 d’abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, s’entenen relatives al precepte corresponent d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/05/2021 · texte original · Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises… (BOPA 2021-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/da-1?data=2021-05-20

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