Article 99. Inscription et publicité

Article 99. Inscription et publicité

1. Les sanctions infligées doivent figurer dans les registres administratifs correspondants, créés et tenus par l'AFA et l'AREB, en fonction de l'autorité qui inflige la sanction.

2. Sans préjudice de la réglementation en matière de protection des données, les sanctions et avertissements pour infractions très graves et graves doivent être publiés sur le site web de l'AREB et de l'AFA, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après que la sanction ou l'avertissement est devenu définitif par la voie administrative, avec des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction ou l'avertissement s'applique.

3. L'AREB, l'AFA ou les deux peuvent décider soit que les sanctions sont publiées en préservant la confidentialité de l'identité des auteurs de l'infraction, soit qu'elles ne sont pas publiées, dans l'une quelconque des circonstances suivantes :

a) lorsque la sanction est infligée à une personne physique et que, après une évaluation préalable, la publication des données à caractère personnel s'avère disproportionnée ;

b) lorsque la publication peut mettre en péril la stabilité du système financier, des marchés financiers ou une enquête pénale en cours ;

c) lorsque la publication peut causer, dans la mesure où cela peut être déterminé, des dommages disproportionnés aux personnes morales ou aux personnes physiques concernées. À titre alternatif, lorsque les circonstances visées au présent paragraphe sont susceptibles de cesser dans un délai raisonnable, la publication sur le site web de l'AREB ou de l'AFA peut être reportée temporairement.

4. Les informations publiées doivent demeurer sur le site web de l'AREB ou de l'AFA pendant les cinq années suivantes.