Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Prescription des infractions et des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Prescription des infractions et des sanctions
1. Les infractions se prescrivent par trois ans. En présence d'actes destinés à les dissimuler aux autorités de résolution ou de surveillance, la prescription intervient au bout de dix ans.
2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Pour les infractions consistant en une activité ou une omission continue, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle cesse l'activité, ou du dernier acte constitutif de l'infraction.
3. La prescription est interrompue par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
4. Les sanctions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision de sanction.
Art. 84 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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