Article 83. Compétence pour l'instruction des dossiers et les décisions y afférentes

Article 83. Compétence pour l'instruction des dossiers et les décisions y afférentes

1. Le traitement des procédures de sanction et l'imposition des sanctions découlant des infractions définies par la présente Loi relèvent des autorités suivantes :

a) De l'AREB lorsqu'il s'agit d'infractions liées à ses fonctions en tant qu'autorité de résolution.

b) De l'AFA lorsqu'il s'agit d'infractions liées aux fonctions conférées par la présente Loi en tant qu'autorité compétente pour la surveillance prudentielle.

2. L'AREB et l'AFA collaborent entre elles dans toutes les procédures de sanction qui, de par leur nature, peuvent concerner de manière concurrente les deux autorités.

3. L'AREB et l'AFA disposent de tous les pouvoirs de collecte d'informations et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives.