Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Subjectes infractors
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 82. Subjectes infractors
Són subjectes infractors les entitats, així com les persones que exerceixin càrrecs d’administració o son membres de la direcció general en aquestes entitats i les persones físiques, que infringeixin les normes previstes en aquesta Llei.
Art. 82 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-82?data=2021-05-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.