Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Distorsió de la competència
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Article 64. Distorsió de la competència
En l’exercici de les seves competències, l’AREB ha de minimitzar les distorsions que les seves mesures puguin provocar en les condicions de competència de les entitats operatives del sistema financer.
Art. 64 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
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