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← Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement

Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Article 42 sexies. Avaluació del compliment de les condicions de passius admissibles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 04/06/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 42 sexies. Avaluació del compliment de les condicions de passius admissibles

En avaluar el compliment dels requisits establerts en els articles 42 bis a 42 quinquies, les entitats han d’atendre les característiques significatives dels instruments i no només la seva forma jurídica. L’avaluació de les característiques significatives d’un instrument ha de tenir en compte tots els mecanismes relatius, encara que aquests mecanismes no figurin explícitament en les condicions dels mateixos instruments, a fi de comprovar que els efectes econòmics combinats d’aquests mecanismes compleixen l’objectiu de les disposicions corresponents.

Entre en vigueur le 04/06/2026 · ajout · Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 sexies de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-42-sexies?data=2021-05-20

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