Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Exécution des sanctions et recours par la voie administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Exécution des sanctions et recours par la voie administrative
Les décisions de l'AREB et de l'AFA mettent fin à la procédure de sanction et peuvent faire l'objet d'un recours direct devant la juridiction administrative, conformément aux règles de cette juridiction.
Art. 101 de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2021/art-101
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.