Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage · bopa.mca.ad

Loi

Article 53. Comisos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 53. Comisos

Quan una infracció hagi estat comesa amb mitjans il·legals, aquests mitjans s’ocuparan i es comissaran. Una vegada la resolució és ferma, els mitjans es destruiran o es destinaran on correspongui. Seran igualment ocupats i comissats els exemplars de captura o de possessió il·lícita.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 53 de la Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 06/05/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2019/art-53?data=2023-05-06

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