Article 64. Droits

Article 64. Droits

Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage qui font l'objet d'une procédure disciplinaire disposent des droits suivants :

a) Droit d'être informés des faits qui leur sont imputés, des fautes que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent leur être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de la personne ou de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état d'avancement de la procédure et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'ils jugent opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et à ne pas témoigner contre eux-mêmes.

e) Droit d'être assistés par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par les membres du Corps et à leurs frais.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois.