Article 22. Compétences de la

Article 22. Compétences de la

Direction Il incombe à la Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage d'exercer le commandement, la direction opérationnelle et la gestion du Corps, en vertu desquels elle exerce les compétences suivantes :

a) La représentation légale et institutionnelle du Corps à toutes fins, y compris la faculté d'intenter des actions au nom du Corps et de le représenter lors des actes officiels et auprès des organismes internationaux, sans préjudice des compétences attribuées au ministre chargé de l'intérieur dans ce domaine.

b) L'émission d'un avis préalable en relation avec la création, la modification et la suppression des services, même conjoncturels, et des structures fonctionnelles qui sont nécessaires pour développer et atteindre les objectifs de la politique stratégique définie à l'article 19.

c) Le développement de la planification générale et de la réalisation des objectifs établis à la lettre

b) ci-dessus.

d) L'élaboration de l'avant-projet de budget du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, et le contrôle de son exécution.

e) La réalisation des rapports et le traitement des statistiques de service actualisées dans les matières relevant du domaine de compétence du Corps.

f) La promotion, la coordination et la collaboration du Corps avec les autres départements et services de l'Administration générale et avec les autres entités et personnes publiques et privées, sans préjudice des compétences attribuées au ministre chargé de l'intérieur dans ce domaine.

g) L'émission d'instructions, de circulaires et de notes internes ou de service pour diriger l'activité et régler l'organisation et le fonctionnement du Corps.

h) Toute autre compétence résultant de la réglementation en vigueur.