Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Pensions de solidaritat La pensió de solidaritat, establerta en l’article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, del 17 d’octubre del 2002, es fixa en el mateix import que el salari mínim vigent durant l’any 2015.

En vigueur depuis le 06/02/2015 · texte original · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2015/art-21?data=2015-02-06

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