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Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Ajuts per a l’accés a l’habitatge Les partides del Departament d’Habitatge destinades al pagament d’ajuts a l’arrendament s’atorguen sobre la base dels criteris i barems establerts en el reglament corresponent, que ha de tenir en compte de manera prioritària la situació econòmica de la llar que n’és beneficiària. Tota demanda denegada ho és de manera raonada d’acord amb criteris preestablerts.

En vigueur depuis le 06/02/2015 · texte original · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2015/art-19?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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