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Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Autorització de sancions En aplicació de l’article 65 de la Llei de bases de l’ordenament tributari, del 19 de desembre de 1996, s’estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin la quantitat de 7.500 euros han de ser acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 06/02/2015 · texte original · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 (BOPA 2015-02-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 06/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2015/art-13?data=2015-02-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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