Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Dénomination
L'usage ou l'enregistrement comme élément de tout signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne d'établissement ou adresse internet) des termes « entité financière -non bancaire- de crédit spécialisé » ou d'un autre terme susceptible de prêter à confusion avec celui-ci, ainsi que des abréviations « EFCE » « EFNBCE » par des entités autres que celles-ci est considéré comme un signe de nature trompeuse ou de nature à induire le public en erreur et soumis aux actions en nullité et en interdiction d'usage correspondantes.
Art. 51 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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