Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Dénomination
L'utilisation ou l'enregistrement en tant qu'élément de tout signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne d'établissement ou adresse internet) du terme « société de gestion d'organisme de placement collectif », ou de tout autre terme susceptible de prêter à confusion, de même que l'abréviation « SGOIC », par des entités autres que celles-ci est réputé constituer un signe de nature trompeuse ou de nature à induire le public en erreur et soumis aux actions en nullité et en interdiction d'usage correspondantes.
Art. 40 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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