Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Dénomination
L'usage ou l'enregistrement, en tant qu'élément de tout signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne d'établissement ou adresse internet), des termes « entité financière d'investissement », « société financière d'investissement », « agence financière d'investissement », « société de gestion de patrimoines », « conseillers financiers » ou de tout autre terme susceptible de prêter à confusion, ainsi que de leurs abréviations, « EFI », « SFI », « AFI », « SGP », « ASF », par des entités autres que celles-ci sera réputé constituer un signe de nature trompeuse ou de nature à induire le public en erreur et sera soumis aux actions en nullité et en interdiction d'usage correspondantes.
Art. 29 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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