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Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Prescripció

1. Les infraccions lleus prescriuen en el termini de sis mesos, les greus en el de dos anys i les molt greus en el de quatre anys, a comptar de la data en què cessa l’acció o omissió punible. El termini de prescripció queda interromput amb la incoació de l’expedient sancionador corresponent.

2. Les sancions prescriuen al cap de tres anys. El termini de prescripció es computa a comptar de la data en què les sancions han esdevingut fermes.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2012/art-6?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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