Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Senyalització En els centres, establiments o llocs referits a l’article anterior, els titulars, encarregats o responsables dels mateixos s’hi han de col·locar els rètols necessaris, que els són facilitats pel ministeri responsable de la salut, on s’indica clarament la prohibició de fumar.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2012/art-3?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.