Loi 7/2010, du 22 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d’un montant de 8.890.467,48 € est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : - 600 SE d’État à la Santé, au Bien-être et au Travail-602 Administration et Contrôle de Gestion-41112 Caisse andorrane de sécurité sociale-PROJ-0001 Services généraux.
Art. 1 de la Loi 7/2010, du 22 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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